CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Éditeur : MELODIANCES

Gérante et Directrice de la publication : Christine Szabo-Gueydan

Adresse : BP 161 – 92805 Puteaux

Contact : webmaster@musickeys.fr

Hébergeur : Internethic

Préambule

 

« MusicKeys.fr » (ci-après dénommée le " Site ") est un site dédié à la musique et un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.musickeys.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internaute "). Il est édité par la société Mélodiances, S.A.R.L. au capital social de 95 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 190 661, dont le siège social est situé 4 Square Léon Blum, A205 – 92800 Puteaux.

Le Site permet à Mélodiances de proposer des produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés " Utilisateurs "). Pour l'application des présentes conditions, il est convenu que l'Utilisateur et Mélodiances seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Client ".

Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement  au Client. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Nos conditions générales sont également susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, notamment applicables aux services complémentaires ou accessoires que nous vous proposons, via notre site Internet, dans le cadre de votre abonnement.

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 2. Produits - Prix

 

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par Mélodiances, comprenant les différentes formules d’abonnements au magazine MusicKeys, sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur.

Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services disponibles sur le Site sont indiquées dans la fiche produit de chaque bien et/ou service.

Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Mélodiances ne saurait être engagée.

2.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, qui sont indiqués en sus.

En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits et/ou services commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

Mélodiances se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site.

2.3. Différentes offres d'abonnement

 

Les offres d'abonnement proposées par Mélodiances sont présentées sur le site Internet www.musickeys.fr qui présente en détail pour chacune, son contenu, et les modalités de souscription, renouvellement ou résiliation de l'abonnement.

Sont proposés des abonnements individuels à durée déterminée ne faisant pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance ainsi que des offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l'enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.

Les offres d'abonnement individuel permettent de disposer d'un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle, renouvelable. L'abonnement est associé à un compte utilisateur et des codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) personnels, permettant à l'abonné de s'identifier pour utiliser individuellement les services souscrits sous réserve du respect de nos contrats.

2.4. Offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles

Nous proposons, ponctuellement, certaines offres promotionnelles. Le bénéfice de certaines offres promotionnelles est conditionné par la saisie d'un code promotionnel. Sous réserve que vous disposiez de ce code, vous devrez le saisir lors de la souscription de l'offre pour pouvoir en bénéficier. Dans le cas où Mélodiances proposerait des offres spéciales ou promotionnelles, ces dernières ne seront applicables que dans les conditions et limites et pendant la durée détaillées sur le site.

Nous nous réservons le droit de modifier nos offres, ou de proposer des offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le site, notamment quant à leur durée et leur champ d'application.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

 

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Mélodiances sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt en cliquant sur chacun d’entre eux.

Chaque nouvel ajout lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande,

- poursuivre sa sélection de Produits,

- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur " Passer votre commande ".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur doit être connecté et avoir créé son compte dans le Site. Il cliquera sur l'icône « commander ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur : "Passer votre commande ". L'Utilisateur devra alors s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit si ce n’est pas lui-même.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'(les) adresse(s) de livraison des Produits.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case d'acceptation des conditions générales de vente pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'Utilisateur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 6. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi et sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du CIC. Il suivra alors la procédure telle que décrite dans l'article 6. Il est précisé que le serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Mélodiances.

Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Mélodiances et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par ses soins au moment de son identification. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Article 4. Livraison

 

Livraison hors ligne

 

Le délai de livraison dépend du produit commandé.

Pour un abonnement à un magazine, la livraison du premier numéro se fait dans un délai maximum de 4 semaines.

Le cas échéant, les cadeaux offerts lors d'un premier abonnement sont expédiés sous 6 semaines après enregistrement du paiement. En cas de rupture de stock, un cadeau d'une valeur commerciale équivalente est envoyé.

Pour les autres articles (livres, hors-séries, CD, CD-rom, autres), la livraison se fait sous 20 jours environ.

Livraison en ligne

 

Les produits et/ou services sont téléchargés par le client.

4.1. Indisponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:

- lors de l'établissement de sa commande ;

- suite à la validation de sa commande.

Mélodiances remboursera par chèque le trop-perçu.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à webmaster@musickeys.fr, soit l'échange du ou des Produits indisponibles.

4.2. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier par la Poste.

Mélodiances décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par le Client. En cas de retard de livraison, il appartient au Client de signaler celui-ci au Service Client de Mélodiances.

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison, au service client de Mélodiances.

Mélodiances procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits défectueux ou manquants. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Article 5. Abonnement satisfait ou remboursé

 

Dans le cas d'achat d'abonnement, et dans l'éventualité où vous souhaiteriez résilier celui-ci et obtenir le remboursement des numéros restant à servir, il convient d'adresser un courrier au service abonnement de Mélodiances, en mentionnant vos nom, prénom, adresse, adresse email ainsi que votre numéro d'abonné. Vous pouvez pour cela joindre votre dernière étiquette d'expédition. La résiliation de votre abonnement prendra effet à réception de votre courrier. Divers moyens de remboursement vous seront alors proposés. En tout état de cause prévoir un délai minimum de 4 semaines dû au traitement administratif de cette opération.

Article 6. Paiement

 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mélodiances au Client.

Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, le Client aura le choix lors de la validation de sa commande, telle que précisée à l'article 3.3.,  entre les modes de paiement suivants :

- par carte sur Internet : Carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). L'utilisateur entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte;

L'OAPLF se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

- par PAYPAL.

- par Chèque Bancaire ou Postal, accompagné de l'impression de votre bon de commande.

- par mandat administratif, accompagné de votre bon de commande.

Article 7. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Mélodiances.

Conformément aux dispositions de l'article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Article 8. Informatique et libertés

 

7.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dont le numéro est le 1314727. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à MusicKeys, BP 161 – 92805 Puteaux.

7.2. Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Mélodiances que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.

Article 9. Stipulations diverses

 

8.1. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2^e  chambre civile de la Cour de cassation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d´exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Mélodiances pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.

8.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

8.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Mélodiances et le Client sont soumises à la loi française.

Compétence expresse est attribuée au Tribunal de Nanterre.